Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 123

qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; qu'il sera en outre alloué à Monsieur Z..., au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, tel que caractérisé ci-dessus, des dommages et intérêts à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif ; qu'il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L.

à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations » ; 1.

(16 ans), du salaire de référence (2 338,28 euros), de l'âge de l'intéressé (55 ans) et des difficultés de réinsertion professionnelle dont il justifie, il convient de condamner la société Exacom à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il convient également de condamner la société Exacom, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les indemnités versées à ce titre à Monsieur Y...

3.083,46 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre 308,35 € brut de congés payés y afférents ; - 18.500,00 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 950,00 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; La Sas Synergihp, venant aux droits de la société Synergihp Charentes, a interjeté appel de cette décision.

la somme de 37 500 Cà titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e son ancienneté dans l'entreprise (2 ans et 9 mois), représentant l'équivalent de neuf mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chomage versées à M. Z... dans la limite de six mois Dans la mesure où le licenciement pour motif économique de M. Y... Z...

étant relevé à cet égard qu'elle déclare avoir retrouvé un emploi aux conditions salariales équivalentes en décembre 2013 et ne produit pas de pièce relative aux revenus qu'elle a pu percevoir antérieurement, il est justifié de lui allouer la somme de 90 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du même code, la société SNCF PARTICIPATIONS sera condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois ; que Mme Y... X...

Attendu que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Compte tenu de son âge de 54 ans au moment du licenciement, des circonstances de la rupture, du fait qu'il n'a jamais retrouvé d'emploi en dépit des nombreuses preuves de recherche, des justificatifs de sa situation de demandeur d'emploi à Pole Emploi jusqu'à son classement en invalidité à compter d'août 2015, il convient de lui octroyer une somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts. Sur le surplus Conformément à l'article L. 1235-4 du même code, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. Y...

licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 18 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ; que sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code, il ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement…

, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur d'un certificat de travail tenant compte des deux mois de préavis, d'une attestation Pôle Emploi conforme à la décision ainsi que des bulletins de salaire, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités conformément à l'article L.

-payés afférents, de 8.615,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1.777,70 euros au titre de la mise à pied, de 177,77 euros au titre des congés-payés afférents, de 1.500 et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'a rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail. AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mostafa Y...

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.