Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 122

€ (inclus la rémunération individuelle, la prime et le 13ème mois) et de ce que la salariée justifie qu'elle a été indemnisée par pôle emploi jusqu'en décembre 2013, il lui sera alloué la somme de 17 000 € en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, il y a lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme Aurélie X... à concurrence de 6 mois.

aménagé ; que le 17 décembre 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L.

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 22 625,64€, soit l'équivalent de l12 mois de salaire et de condamner l'employeur à lui payer cette somme ; que la décision entreprise sera donc réformée sur ce point ; qu'il n'est pas contesté que la SAS employait plus de 11 salariés à la date du licenciement de M. A... Y... ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société aux organismes intéressés des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y...

versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'elle ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle et soutient ne pas avoir retrouvé d'emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 15 000 euros ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Madame J...

sont infondés, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme B... au moment de la rupture, il lui sera alloué une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts qui permet de couvrir la réparation intégrale de son préjudice. Il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement à Pôle Emploi Alsace par la SCP I... des prestations de chômage versées à Mme B...

Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail

Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 53 ans, de son ancienneté d'environ 18 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 145 000 euros ; qu'en application de l'article L.

1454-14 du code du travail, calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois fixé à 5 258,06 € brut, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de rembourser à l'institution publique Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Tristan Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités chômage, en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCM Architecture Paysage Organisation à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L.

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; Il a lieu de faire droit à la demande de capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Le licenciement étant indemnisé en application de l'article LI235-3du code du travail, il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par Pôle Emploi, du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois . Au vu des circonstances de la cause, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence de 6 mois.

La cour retient un salaire mensuel brut moyen de 2 360 €, montant non discuté. Au moment de la rupture, M. Z..., âgé de 34 ans, avait plus de six ans d'ancienneté. ( ) En considération de ces éléments il lui sera alloué la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Atlantic Blue Compagnie des indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de six mois d'indemnités ».

Elle justifie avoir été prise en charge par Pôle Emploi jusqu'en octobre 2013 et avoir été contrainte de faire appel à des aides sociales compte tenu de sa situation financière et de la perte de son logement. En considération de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités. La société Atlantic Blue Compagnie, partie perdante à l'instance, sera déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Y...