Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 128

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait demandé au salarié le 22 mai 2013 de se déplacer à plus de trois cents kilomètres de son domicile le jour même ou le lendemain et n'avait ainsi pas respecté un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Menier et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

de loyauté et présente une gravité telle qu'il empêchait effectivement la poursuite du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs évoqués par la salariée. La prise d'acte produira en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé de ce chef. QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Tracetel aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à madame X... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 3 mois.

1235-3 du code du travail, applicable en l'espèce. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, s'agissant d'une indemnité. En outre il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts. L'employeur sera par ailleurs- condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage payées au salarié dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ».

ans, moyennant un salaire annuel s'élevant en dernier lieu à plus de 25.000 euros ; qu'il était alors âgé de quarante-quatre ans ; qu'il a connu une période de chômage supérieure à un an et qu'il a retrouvé un emploi à compter du 26 juin 2014 ; que ces circonstances justifient de lui allouer une indemnité de 30.000 euros ; sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office…

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations » ; 1.

d'ancienneté comme cela résulte des bulletins de paie de ce dernier produits aux débats. C'est à bon droit que la société Rian Styl a été déboutée de ses prétentions à ce titre. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu que la SARL RIAN STYLE reconnaît que le salaire de Madame Z... était bien de 5 259,61€. Attendu que la prime d'ancienneté a été versée à Madame Z...

du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à Pôle Emploi ; que l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.» ; que le texte précise que «ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes…

Il percevait avant son arrêt maladie un salaire moyen mensuel variant entre 6527 et 6627 euros. La société Prodware sera condamnée à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il sera également fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'allocations chômage ; 1°) ALORS QU' en affirmant que la lettre de licenciement de Monsieur Y...

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rejeter les demandes de la société R2C en restitution de l'intégralité des sommes qu'elle a déjà réglées à M. El Mahdi Y... suite au jugement du conseil des prud'hommes soit la somme de 36 758,04 euros mais de dire que cette somme viendra en déduction du montant des condamnations prononcées ; En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et tant que de besoin il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société de Restauration collective Casino (SAS R2C), aux organismes intéressés, des indemnités de chômage éventuellement payés à M. El Mahdi Y... dans la limite de six mois.

et celle de 505,30 euros au titre des congés payés y afférents; - à Mme J... sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 540,91 euros, la somme de 5 081,82 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 508,18 euros au titre des congés payés y afférents; qu'en dernier lieu, qu'il doit être fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail; qu'il sera ordonné à la société Corsair de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à chacun des salariés dans la limite d'un mois; Sur les dépens et les frais de procédure ; que la société Corsair perdant partiellement à l'instance d'appel sera condamnée aux dépens de celle-ci et à payer à chacun des salariés la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, le Conseil dit et juge que la société SERIS n'avait d'autre but que de trouver le moyen d'éloigner et/ ou de se séparer de M. Y.... Que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas pertinents, voire discriminants. En conséquence et au vu la motivation reprise ci-dessus, le Conseil dit et juge que le licenciement de M. Y... est particulièrement abusif. Ainsi, Vu l'ancienneté de M. Y... Vu l'effectif de la société SERIS ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail applicable en l'espèce ; Le Conseil condamne la société SERIS à payer à M. Y... les 12.000 euros sollicités au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail et ordonne à la société SERIS de rembourser à l'organisme de chômage les indemnités versées à M, Y...

, allouera à M. Y... en considération de son ancienneté (6 ans 6 mois), de son âge (52 ans à la date de son licenciement) et de ses difficultés à retrouver un emploi malgré ses recherches actives et le congé de reclassement la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des articles L. 1235-4 et 1235.5 du code du travail, la société CANON FRANCE, qui compte plus de 10 salariés, devra rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M.