Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 129

somme de 7.244 euros brut mensuel ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et du fait qu'il ait créé des sociétés en 2013, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 50.000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; que sur l'indemnité de licenciement, que l'article R.

à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à MME X..., une somme de 50 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

pour le préavis, de 313,95 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 1 364,71 euros pour les heures supplémentaires, de 365,96 euros pour les indemnités de dépassement d'amplitude journalière, de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect des heures de repos quotidien, d'AVOIR précisé qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail du fait de l'effectif salarial de l'employeur, d'AVOIR dit que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La lettre de licenciement énonce plusieurs griefs à l'encontre du salarié.

Compte tenu de ces éléments et du fait que l'effectif de la société à la date du licenciement était d'au moins 11 salariés, il lui sera alloué la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il y a lieu en outre d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail.

les sommes de 150.225,20 € à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, 56.831,94 € à titre de préavis, outres les congés payés y afférents, 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Y... ne se prévaut pas de moyens utiles pour critiquer les premiers juges en ce qu'ils ont écarté l'application de l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu que par contre monsieur Y...

des explications fournies, la juridiction prud'homale a fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 29 514 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Sur la demande de Pôle emploi Bourgogne : Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la société Comeca EBT de rembourser à l'institution nationale publique Pôle emploi, en l'occurrence Pôle emploi Bourgogne, le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités Qu'il est justifié de paiement à MME Y...

remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif en concordance avec les condamnations, d'AVOIR en outre condamné la société Europe News à payer à M. Y... la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la société Europe News à Pôle Emploi de toutes les indemnités de chômage payées à M. Y..., d'AVOIR condamné la société Europe News aux dépens, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

payer à Mme X... la somme de 28 000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés (Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement entrepris, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut être justifié par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre 1 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A...

congés payés y afférents et 1 143,40 euros à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et les congés payés s'y rapportant et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y... dans les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 15 avril 2014, fixant les limites du litige, est rédigée dans les termes essentiels suivants : « le 28 mars 2014 à 20h45, vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie réalisé par Mme Natacha A..., responsable d'usine, ceci en présence de M.

Y..., sera infirmé dans sa totalité ; Sur la remise des documents conformes : Il convient d'enjoindre à la société Sécurité Conseil Gardiennage Défense de remettre à M. Y... les documents de travail (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes au présent arrêt, sans astreinte laquelle n'apparaît pas nécessaire ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : M. Y... se trouvant en arrêt-maladie, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de ce texte ; Sur les mesures accessoires : La société Sécurité Conseils Gardiennage Défense, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Y...