Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 130

Qu'il est insuffisant pour caractériser un préjudice distinct du fait de la rupture du contrat de travail, la procédure de licenciement ayant été initiée à compter du 22 octobre 2013 ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 30 novembre 2015 sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande de dommages et intérêts ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code, il ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de…

avec la société Prisma media et condamne cette société au paiement de rappels de salaire de primes d'ancienneté, de treizième mois, de congés payés ainsi que d'indemnités de rupture et de provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, ordonne la remise des documents sociaux et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite imposée par l'article L.1235-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

précisé en outre que certains des postes présentés comme disponibles avaient été en réalité déjà pourvus avant même l'établissement du PSE. Ainsi, la société AVIVA VIE ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement, ce qui rend ainsi le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse ». ET QUE « En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société AVIVA aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur Y... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ».

; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Que la SA ROTHSCHILD HDF INVESTMENTS SOLUTIONS venant aux droits de la société HDF FINANCE est condamnée à payer à Monsieur Erwan B... la somme de 248 391,77 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Que s'agissant de dommages et intérêts, la somme allouée s'entend d'une somme nette non soumise à CSG-CRDS. Que le jugement est infirmé de ce chef.

bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts. Il y aura lieu pour la société Ocai Distribution de délivrer au salarié les documents relatifs à la rupture du contrat de travail dans les conditions précisées au dispositif ci-après, En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y aura lieu d'ordonner le remboursement par la société Ocai Distribution aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi des indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois.

dès lors que la rupture s'inscrivait dans le cadre d'un constat médical d'inaptitude. Cette indemnité correspond à trois mois de salaire en application de l'article 45 de la convention collective applicable, soit la somme d'un montant de 21 202,05 €, sollicitée outre 2 120,20 € au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, conformément à l'article L.

La société devra également remettre à M. Y... un certificat de travail conforme au présent arrêt retenant l'existence d'une embauche en contrat à durée indéterminée depuis novembre 1996 comme demandé. La société devra enfin remettre une attestation Pôle Emploi, conforme au présent arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. Y... à compter du jour de la rupture des relations contractuelles, et ce à concurrence de six mois » ; 1.

les sommes de 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.918,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 491,82 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné l'office à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à M. Y...

des allocations chômage puis de son retour à l'emploi en mars 2014 dans des conditions salariales moindres et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

; qu'au delà, il appartient à la salariée de justifier du préjudice subi, et à cet égard Mme Y... ne produit aucun élément de nature à éclairer la cour sur sa situation postérieurement au licenciement et sa situation actuelle ; qu'il convient dès lors de fixer à 37 573 euros le montant de l'indemnité qui lui sera versée par l'ESCR au titre du licenciement abusif ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les cas prévus à l'article L 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement…

,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 9984 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, dont les montants ont été exactement évalués par les premiers juges compte-tenu du montant du salaire et des éléments produits aux débats » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu qu'en outre, il doit être fait application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir constaté que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...