Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 131

] cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, d'AVOIR ordonné le remboursement par la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans les limites des six mois de l'article L.

Attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de permutation du personnel n'étaient pas restreintes aux sociétés du groupe PVL, en sorte que l'employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

durable, du préjudicie psychologique né d'imputations graves dans la lettre de licenciement, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à la somme nette de 32.000 €, qu'il convient de condamner la société COMO 95 à payer à Monsieur Y... (...) ;Sur la condamnation au Profit du Pôle Emploi : Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ont vocation à s'appliquer au profit des organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi ; il y a lieu de condamner la société COMO 95 au versement de la contre-valeur de six mois d'indemnisation de Monsieur Y... » ; 1.

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Maetva, d'une part, à payer au salarié les sommes de 13.260 euros de dommages et intérêts à ce titre, 3.041,18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6.630 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à rembourser à Pôle Emploi la somme de 7.651,80 euros en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que…

d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.

tourisme immobilier, a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 novembre 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

a perçu une indemnité de licenciement de 78 210,96 euros ; qu'au regard de ces éléments, des sommes perçues par le salarié et de celles qu'il aurait pu percevoir s'il n'avait pas été licencié la cour fixera la juste indemnisation du préjudice subi par à M. Y... une somme de 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle est sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la Caisse de Crédit agricole Mutuel Alpes Provence aux organismes intéressés qui ne sont pas intervenus en la cause, des indemnités de chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; les autres demandes ; que l'équité commande d'allouer à M. Y...

Au regard de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, de son âge et de son salaire, il y a lieu d'élever le montant des dommages intérêts alloués à 15.700 €. Motifs relatifs à M. E... : Au regard de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, de son âge et de son salaire, il y a lieu d'élever le montant des dommages intérêts alloués à 10.500 €. Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, les dispositions du jugement relatives au remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités seront confirmées.

[E] ne justifie pas d'un préjudice distinct au titre d'une exécution fautive du contrat de travail ni au titre d'un licenciement abusif qui justifierait l'octroi de dommages et intérêts s'ajoutant à ceux déjà alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces demandes seront donc rejetées ; Sur les autres demandes Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 4 mois d'indemnités ; Considérant que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M.

avait 13 ans et 10 mois d'ancienneté et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 5 035,52 euros ainsi qu'il résulte de l'examen de ses bulletins de paie ; qu'il ne fournit ni renseignement ni pièce sur sa situation postérieure à son licenciement et antérieure à sa réembauche par la SARL SE TCH Savoie en septembre 2011 ; que son préjudice est évalué à la somme de 31 000 euros; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL SE TCH Savoie à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. François Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu que M. François Y...

est sans cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; au regard de l'ancienneté de M. Y... au moment de la rupture, qui lui permet en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail de prétendre à une indemnité d'au moins six mois de salaire, il sera alloué une somme de 35000 € de dommages-intérêts à l'appelant ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société SARL Blue Star Développement des prestations de chômage qui ont pu être versées à M.

Cette réalité, et ce indépendamment de sa cause intrinsèque, ne permet pas de considérer le licenciement prononcé par l'employeur comme de nature vexatoire. Le préjudice distinct n'est donc pas caractérisé et la salariée est déboutée de ce chef. L'effectif salarial de la société MAR étant supérieur à onze, l'ancienneté de Mme Y... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. L'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine. Mme Y... doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 1.200 euros. Les dépens sont à la charge de la société MAR qui succombe ».