Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-14.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01391

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° S 17-14.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conquêtes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi de Saint-Gratien, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…