Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 132

21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 322,36 euros au titre des heures supplémentaires 20 744,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé Ordonne le remboursement par la SAS Bouygues Travaux Publics, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [N] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L.

et sérieuse, 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et 1.500 € d'indemnité pour frais irrépétibles et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de la rupture du contrat de travail à la date de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QU'aux griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail, la salariée ajoute, par conclusions écrites, le non-paiement de l'intégralité des modules réalisés, arrêtés à 55 minutes de temps de travail effectif ; que Mme Z... fait valoir que le «carnet du professeur » indique que « les cours sont constitués de modules de 55 minutes...

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

[X] peut obtenir le versement de la somme de 20 392, 22 euros et de 2 039, 22 euros au titre des congés payés y afférents. - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (50 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, il convient de lui allouer en réparation du préjudice qu'il a subi la somme de 40 800 euros. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [X] à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois.

donc pas dû. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Mme P... H... la somme de 1.000,00 euros à ce titre.

; Que la société MOVIANTO sera également condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite d'un mois d'indemnités » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages intérêts au titre du licenciement vexatoire, que Monsieur F...

; que compte tenu des circonstances de la rupture et de l'ancienneté de Madame Y... (26 ans et 5 mois) qui ne justifie toutefois pas de sa situation en termes d'emploi et de revenus depuis le licenciement, il est justifié de condamner la Société Filtres Willmark à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail, la Société Filtres Willmark sera condamnée à rembourser à l'organisme d'assurance chômage "Pôle Emploi" les allocations de chômage versées à Madame Y... dans la proportion de trois mois » ; 1.

société soit 3 mois de salaire correspondant à la durée du préavis conventionnel soit 14 863,20 euros, outre au regard de son ancienneté de 4 ans et 7 mois et de sa rémunération moyenne sur les 12 derniers mois, un montant de 4541,53 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement( ) ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI ; L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de licenciement, ce qu'avaient au demeurant retenu les premiers juges dont elle décidait d'infirmer la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Adit à Pôle Emploi Alsace des prestations chômage versées à Mme Myriam Y... divorcée B... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Association Adit à Pôle Emploi Alsace des prestations chômage versées à Mme Myriam B...

[D] [V] les sommes suivantes : - 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, Ordonne le remboursement par la société KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées M. [V] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, Condamne la société KMBSF aux dépens.

1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, Dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Ordonne le remboursement par la société KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [T] [D] dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, Condamne la société KMBSF aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est à l'organisme concerné des indemnités chômage effectivement versées à M. Y... par suite de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des indemnités de chômage ; que les conditions de l'article L. 1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société CMI Maintenance Est à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. Paul Y... par suite de son licenciement et ce dans la limite de six mois ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y...