Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 133

1235-3 du code du travail, une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme portera intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du jugement déféré du 17 décembre 2014 à hauteur de 20'000 euro, et à compter du présent arrêt pour le surplus ; qu'il y a lieu par ailleurs d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mireille Y...

Y..., de son âge au moment de la rupture (53 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (12 ans et 7 mois), des conséquences de la rupture à son égard, le salarié affirmant, sans l'établir, avoir retrouvé une activité plus éloignée de son domicile et dont la rémunération est de 80 % inférieure à la précédente, il y a lieu de lui allouer une somme de 120 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; qu'il n'a jamais retrouvé d'emploi et est aujourd'hui en fin de droits, avec un revenu de 490 € par mois ; qu'il justifie d'un préjudice qu'il y a lieu de réparer par la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la Cour fixe le quantum, eu égard aux circonstances de la rupture, à la somme de 50 000 e ; que conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement peut être établie par tout moyen ; qu'en affirmant, pour juger que la société SOCOVIA n'avait…

de deshydratation (UCAD). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FRANCE LUZERNE à payer à Monsieur Y... les sommes de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 € pour frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société FRANCE LUZERNE, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « la réalité des motifs de rupture énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne se trouve pas sérieusement contestable au vu des témoignages produits, ni du reste contestée même si Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L.

; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; qu'il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations ; 1.

; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; qu'il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations ; 1.

Que le salarié peut enfin prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté au sein du groupe Auchan (25 ans) et de sa situation de chômage, son préjudice a été justement évalué à la somme de 90 000 euros par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SNC OIA à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. E... Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et que les frais non compris dans les dépens exposés par M. E... Y...

de sa mise à la retraite anticipée, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la perte de son emploi, la somme de 100.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'association ADSEA aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versés le cas échéant à [Y] [V] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Il n'y a pas lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail ( ) Il sera ordonné la remise par l'employeur des documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire. Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme Delphine Y... et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après.

; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 61 ans, de son ancienneté de 39 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération mensuelle qui lui était versée, 5 024,68 euros, de ce qu'il a pris sa retraite, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 60 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités » (arrêt p. 6, 8e al. à dern. al., p. 7, p. 8, p. 9 et p.

Le préavis est fixé à la somme de 9 977,37 euros, l'indemnité conventionnelle de licenciement à celle de 9 644,80 euros. Il est aussi fait droit à la demande relative à l'indemnité de congés payés soit la somme de 383,75 euros. L'effectif salarial de la BR étant supérieur à onze, l'ancienneté de Madame Z... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. L'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine. Madame Z... doit enfin être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 2 000 euros. Les dépens sont à la charge de la BR qui succombe ».