Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 134

âgé de 46 ans et qui avait alors 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, justifie avoir ensuite souffert du chômage indemnisé au moins jusqu'en avril 2014 ; Que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, il est justifié en conséquence de lui allouer 22 000 euro de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il sera en outre fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du même Code dans les termes du dispositif ci-après » ; ALORS, de première part, QUE le refus réitéré d'un salarié d'obéir aux instructions de son employeur constitue une cause réelle et sérieuse de rupture et ce d'autant plus, lorsqu'il fait obstacle à la poursuite de l'activité exercée ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que Monsieur Y...

à l'emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Sas Alyzia sera condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui auraient été payées à Monsieur Pierre Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois » (cf. arrêt attaqué, p. 4 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le 23 avril 2012, Monsieur Pierre Y...

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage en application de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IMV Technologies au paiement à M. Y... des sommes de 11 516,61 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 151,66 € de congés payés afférents et 30 710,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi à hauteur de six mois, les indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; et d'avoir dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE si la société IMV Technologies verse un organigramme du groupe dans lequel elle…

capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.

de : - 24682,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 41113, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail. Par conclusions visées au greffe le 3 juillet 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la SOCIETE GENERALE sollicite la confirmation du jugement et le rejet des demandes de Madame [G].

1224-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le remboursement par la SAS Poitou resto à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'ils ont versées à concurrence de dix mois ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE ( )Sur le remboursement à POLE des indemnités de chômage : Attendu que selon l'article L 1235-4 du code du travail : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ne produit aucune pièce relative à son préjudice ; que le licenciement du salarié, âgé de 60 ans et justifiant de 6 années d'ancienneté, lui a nécessairement causé un préjudice que les premiers juges ont justement évalué à hauteur de 54 209,76 € correspondant à 12 mois de salaire ; sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

droit à sa demande et de condamner l'employeur à remettre au salarié ses documents sociaux rectifiés avec indication de l'ancienneté au 8 mars 1982. Il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. ( ) IV. Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à verser à Mme Y... 10 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 063, 60 € d'indemnité de préavis et 306,36 € de congés payés afférents ainsi que de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois et, en raison des justificatifs de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L.

capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.

; - à l'indemnité légale de licenciement puisqu'elle a un an de service ininterrompu à la date du licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail) soit trois ans et 10 mois soit une indemnité de 1.976,82 euros et le jugement qui lui a accordé 2.080,00 euros sera infirmé ; - à une indemnité de licenciement pour licenciement abusif, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, brut (article L. 1235-4 du code du travail, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté) ; que faute de justificatifs sur la situation de Mme Y...