Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 135

Madame [R] [C] n'a pas été informé de son droit information et a donc été privée du bénéfice de celui-ci. Néanmoins considérant que la salariée ne développe pas la nature et l'ampleur de son préjudice alors que pèse sur celui qui réclame réparation d'un préjudice d'apporter la preuve de celui-ci, la cour confirme la somme de 500 euros alloués à ce titre par le conseil de prud'hommes Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par…

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

351 €) au terme de l'exercice 2014 ; que dans ces conditions, le préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail a été exactement apprécié par les premiers juges dont la décision doit être confirmée sur ce point ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hormis en application de l'article L.1235-4 du code du travail en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X...

afférents ' et ne précise pas le fait générateur d'une telle demande, en sera déboutée. En application de l'article 1153-1 du code civil les dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui les alloue. La société financière Z... C... employant moins de dix salariés, il n'y a pas lieu de lui faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur les frais et dépens La société financière Z... C... qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Mme X...

; 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; 5 618,54 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,85 € de congés payés afférents ; et 1 310,99 € à titre de rappel de salaire sur la période conservatoire, outre 131,09 € de congés payés afférents ; de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi à hauteur de six mois, les indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; et d'avoir dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances salariales, et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les créances indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Assurances 2000 soutient que M. Y...

disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a suffisamment caractérisé le lien existant entre ces faits, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 °) Aux irrégularités de procédures prévues à l'article L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 du Code du travail ; que le salarié peut prétendre, en sas de licenciement abusif, à une, indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du travail, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 du Code du travail s'appliquent même au licenciement d'un salarié…

; et 3 428,77 € à titre d'indemnité de licenciement ; d'avoir ordonné à la société Assurances 2000 de remettre à M. Y..., sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15e [...] la date de notification de la décision, pour une durée de 30 jours, les documents de rupture rectifiés, le bulletin de salaire du mois de mai 2011, un bulletin de salaire conforme ; d'avoir, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, ordonné le remboursement par la société Assurances 2000 à Pôle emploi du total des indemnités de chômage versées à M. Y...

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard telles qu'elles résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 24 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié à compter de son licenciement à concurrence de deux mois » ; (arrêt p. 2, dern. al., p. 3, p. 4 et p. 5).

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard telles qu'elles résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 27 765 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié à compter de son licenciement à concurrence de deux mois » ; (arrêt p. 2, dern. al., p. 3, p. 4 et p. 5).

égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard (départ en retraite) telles qu'elles résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 14 856 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié à compter de son licenciement à concurrence de 2 mois » ; (arrêt p. 2, dern. al., p. 3, p. 4 et p. 5).

exactes dans lesquelles Monsieur B... a été autorisé à travailler sur les chantiers ainsi que sur la connaissance qu'avait Monsieur Z... de la situation et son rôle dans cette situation. Dans ces conditions, le licenciement repose sur des faits non prouvés et sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. (...) En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la SA OGF sera condamnée à-rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur Philippe Z...