Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° G 16-26.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 201…