Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 136

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en réparation d'omission de statuer déposée le 24 mars 2014 par Pôle Emploi et condamné la société Samsic Sécurité à payer à Pôle Emploi la somme de 6.213,48 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée en se fondant sur les faits de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice de la salariée et fait à bon droit application des dispositions de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES de rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités versées à Madame Y... du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui remplit les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, s'agissant du licenciement annulé d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise employant habituellement plus de onze salaries, doit rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L.

; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, l'appelant était âgé de cinquante ans et jouissait d'une ancienneté de plus de sept années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; qu'il n'a retrouvé un poste qu'à compter du mois de décembre 2011 après avoir bénéficié d'allocations de chômage ; qu'en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, il convient de lui allouer la somme de 52000 € ; qu'en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail, le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement…

'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que l'employeur seul est à l'origine de sa situation médicale ; qu'il a été retenu que le salarié avait été victime de harcèlement moral à l'origine de la dégradation de son état de santé, il en découle que le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude imputable à l'employeur est dénué de cause réelle et sérieuse, Monsieur Y...

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point et la société P&M BUSINESS sera condamnée à verser à Lydie X... la somme de 22.800 euros équivalent à 6 mois de salaire, l'intéressée ne produisant aucune pièce justifiant de sa situation socioprofessionnelle et établissant qu'elle n'aurait pas retrouvé d'emploi.

a fait valoir ses droits à la retraite en novembre 2011, ayant atteint l'âge de 65 ans. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 25.000 euros. En conséquence, la S.A. ATEM doit être condamnée à verser à Yves X... la somme de 25.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A. ATEM doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage servies à Yves X... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité. En l'absence de faute, la mise à pied doit être rémunérée. Yves X... a été mis à pied le 8 juillet 2011.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir complété le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2014 par la disposition suivante : « ORDONNE à la Société ARTMADIS de rembourser à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE les indemnités de chômage payées à M. Nicolas X...

et n'ayant pas à subir la carence et les errements de Pôle emploi, que lui soient alloués des dommages-intérêts à hauteur de la somme à laquelle il pourrait être condamné en répétition d'indu avec compensation des créances réciproques ; Qu'en statuant par des motifs inopérants et alors que la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L.

le montant de sa pension de retraite, sans démontrer que ce préjudice invoqué est distinct de ceux d'ores et déjà indemnisés par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée ; qu'elle ne peut donc qu'être débouté de ses demandes de ce chef ; que corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes les indemnités de chômage payées à M. X.... ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Jean-Paul X...

; que compte tenu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, du salaire moyen des six derniers mois (1.463,62 euros), de l'ancienneté de la salariée et des circonstances de la rupture, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par la salariée ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société Central Ambulances Etablissements Lelong sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les indemnités de chômage payées à Mme Y... dans la proportion de trois mois ; [...] ; que sur la demande au titre du préavis, l'article L. 5213-9 alinéa 1er du code du travail dispose : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de trois ans du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 20000 euros.