Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 137

Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.

à la survie de la Société sans apporter d'élément d'appréciation de cette gravité de la menace ni même de sa réalité ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement précitée ne justifie pas du motif économique allégué à l'origine de la rupture du contrat de travail privant le licenciement intervenu de cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, l'article L.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Silos Soufflet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Silos Soufflet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

par son employeur, pris isolément, ne constituaient pas une faute grave ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les éléments reprochés à Madame Y..., pris dans leur globalité et dans leur accumulation, n'était pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour une chef réceptionniste d'un hôtel, de solliciter la clientèle à des fins personnels ou de mentir sciemment à un client potentiel en lui disant que l'établissement est plein ; que dès lors, en considérant que de tels faits étaient insuffisants pour être qualifiés de faute grave, la Cour…

un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de 65 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés: Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'association AUB Santé aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme Y... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois; Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi Considérant que Mme Y...

sociale ; que sur les autres demandes : il sera fait droit à la demande tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; que l'astreinte n'apparaît pas justifiée et sera donc rejetée ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société Berger Levrault des indemnités chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; que la partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser M. Y...

Mais attendu que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud'homale, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été mis à la disposition de l'employeur par contrats de travail temporaire du 11 février 2010 au 15 août 2011 puis engagé par celui-ci selon contrat à durée indéterminée du 16 août suivant, en a exactement déduit que le point de départ de l'ancienneté devait être fixé au 11 février 2010 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L.

le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ; qu'en l'espèce Fouad B... a été licencié après être resté sept années au service de la société Marechalle Pesage Métrologie ; qu'il était alors âgé de 32 ans ; que les circonstances de l'espèce justifient de lui allouer une indemnité de 20.000 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné…

capacités à retrouver un nouvel emploi, la Cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.

; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges par une motivation suffisante quant à l'étendue du préjudice souffert par la salariée ont exactement évalué la réparation due à Mme Y... au titre de l'illégitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.

; que, par suite, il est fait droit à la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, soit 6.676,62 euros, outre les congés payés ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jugement comme le sollicite (le salarié) - ce dernier demandant sur ce point la confirmation de la décision de première instance - et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS PDL à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Gérard X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, sous déduction des montants versés dans le cadre du CSP » ; 1.