Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.103

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-25.103

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10406 F Pourvoi n° S 16-25.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association Y... C..., contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre-Alain Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Les Jardins d'Eugénie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident éventu…