Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.911

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-25.911

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00492

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° V 16-25.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie des 3 régions (B3R), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Meriam D... , épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle Emploi, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , pris en sa direction régionale Centre, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…