Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 138

; que, par suite, il est fait droit à la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, soit (…) euros brut, outre les congés payés ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jugement comme le sollicite (le salarié) - ce dernier demandant sur ce point la confirmation de la décision de première instance - et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu qu'en application de l'article L.

; que, par suite, il est fait droit à la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, soit (…) euros brut, outre les congés payés ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jugement comme le sollicite (le salarié) - ce dernier demandant sur ce point la confirmation de la décision de première instance - et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu qu'en application de l'article L.

réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 et L. 1233-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Biopress des allocations chômage versées à Mme Z... dans la limite de trois mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d''ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée mais dans la seule limite de trois mois de salaire ; ALORS QU'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

; que compte tenu de son ancienneté de plus de 14 ans dans l'entreprise, de son âge, de ses perspectives de retour à l'emploi et de l'effectif de l'entreprise, il sera accordé à Mme Laurence Y... la somme de 18.000 euros à titre de dommages-et-intérêts (…) ; que la société ETS DELA TTRE FRERES ET CIE sera également condamnée à remettre à Mme Y... les documents sociaux conformes à la présente décision ; que par ailleurs, conformément à l'article L1235-4 du code du travail s'appliquant d'office, l'employeur fautif sera condamné à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de trois mois.

'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L.

; que la SAS Cis Valley, qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance et en conséquence déboutée de la demande qu'elle a formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est contraire à l'équité de laisser à Mme Y... la charge de ses frais non compris dans les dépens ; que la SAS Cis Valley est condamnée au paiement d'une indemnité de 1.800 euros ; (…) qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la SAS Cis Valley est condamnée à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois.

chez Alsa s'élevait à 6.250 € net par mois. L'appelant a pu faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 2014 et a bénéficié de l'ARE (155,64 € brut/jour, soit 4.134 € net par mois) à compter du 16 septembre 2012. Il justifie enfin avoir effectué quelques vaines recherches d'emploi. Au vu de ces éléments il apparaît justifié d'évaluer le préjudice à 50.000 €. En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il sera également accordé un montant supplémentaire de 5 000 euros en réparation du préjudice moral distinct résultant des circonstances particulièrement brutales du licenciement moins d'un an après une promotion importante du salarié dont les compétences professionnelles et le sérieux n'ont jamais été remis en cause jusqu'à ce licenciement injustifié.

qui n'a pas été versée en raison de la rupture du contrat de travail. La rupture ayant été déclarée abusive et de surcroît prononcée en janvier 2013 de sorte que la prime due en 2012 doit être versée à Monsieur Y... et le jugement de première instance, qui y fait droit, sera confirmé sur ce point. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société Aupa au paiement des sommes de 19.459,56 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; et d'AVOIR, y ajoutant, condamné la société Aupa à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour de la décision du conseil de prud'hommes dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à M. Y... Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à six mois, le montant des indemnités versées à M. Y..., que la société BT France devra rembourser à Pôle Emploi, partie au litige par l'effet de la loi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail Sur l'article 700 du code de procédure civile La société BT France devra payer à M. Y...

nouvelle période de chômage subie jusqu'en septembre 2015 - M. X... sera rempli de ses droits à réparation du préjudice consécutif au licenciement par la condamnation de la société Maximo à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L.1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire dans la limite de six mois ; que la société Maximo qui succombe sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros pour frais irrépétibles » ; ALORS QUE si, aux termes de l'article L.