Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.363

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-23.363

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10722

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° A 16-23.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Pôle emploi Centre Val-de-Loire, dont le siège est [...] Pierre-Gilles A... , CS 51628, [...] , anciennement Pôle emploi Centre, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avr…