Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-26.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement sexuel • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° P 16-26.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Protectim security services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Julie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Hauts de France, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur gé…