Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.742

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2018

Numéro d'affaire

16-21.742

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769 F Pourvoi n° P 16-21.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F... D... , venant aux droits de la société Lunettes Folomi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Louise Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.…