Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 97

Et statuant à nouveau de ce chef de demande, en l'absence de démonstration du préjudice par le salarié, celui-ci ayant pu faire valoir ses droits à retraite quelques semaines après son licenciement, au terme duquel il a perçu 60 000 euros d'indemnités de rupture, juger que les sommes qui lui seraient allouées à titre de dommages et intérêts ne pourraient excéder la somme de 3 mois de salaires en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail : 1 877 par 3 = 5 631 euros ; En tout état de cause, - débouter le salarié de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la bonne foi de l'employeur ; Par conclusions remises le 9 mai 2022, M.

En réplique de la demande d'infirmation quant au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée sollicite de voir porter à 60 000 euros, l'employeur soutient que les montants concernés sont excessifs au regard de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de pièce actualisée sur sa situation professionnelle. En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L.

, Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 5000 € net à titre de dommages et intérêts ; - Qu'il soit dit et jugé que son licenciement notifié le 15 octobre 2018 par la société QUALICONSULT IMMOBILIER est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse - Qu'il soit dit et jugé que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est inconventionnel, Qu'en conséquence, il lui soit alloué la somme de 36 000 € net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.'». Il en ressort que la condamnation en paiement de la somme de 15'000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement avec cause réelle et sérieuse, ne figurait pas aux chefs du jugement compris dans l'effet dévolutif de l'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Il en est ainsi lorsqu'il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement. 8.

8. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

grave pourtant caractérisée par son refus de port des équipements de protection individuelle et par son comportement insultant à l'égard de ses collègues de travail, griefs dont elle constate la matérialité (arrêt p. 5 § 3), la cour d'appel a derechef violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L.1235-1 et L.1235-3 dans leur rédaction applicable au litige.

; que la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1103 du code civil, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1, et L 1235-3 du Code du travail.

confirmer le jugement prud'homal du 16 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, - juger que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude d'origine non professionnelle de M. [H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - subsidiairement, limiter le montant des dommages-intérêts à 3 mois de salaires bruts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - plus subsidiairement, limiter le montant des dommages-intérêts à 6 mois de salaires bruts en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, - débouter M. [H] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions pour le surplus, - condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

(Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 19-21.144, 19-21.145, 19-21.146, 19-21.147, 19-21.149, 19-21.150, 19-21.152, 19-21.140, 19-21.141, 19-21.142, 19-21.143, publié) Enfin, il résulte, d'une part, de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail, et, d'autre part, de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. (cf.

(Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 19-21.144, 19-21.145, 19-21.146, 19-21.147, 19-21.149, 19-21.150, 19-21.152, 19-21.140, 19-21.141, 19-21.142, 19-21.143, publié) Enfin, il résulte, d'une part, de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail, et, d'autre part, de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. (cf. Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-23.535, publié au Rapport) ** Au cas présent, la cour a précédemment retenu que M.

Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560, Bull. 2013, V, n° 47 et, sur la possibilité d'invoquer pour la première fois devant la cour d'appel la nullité du licenciement (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-13.339, FP, B) ' Par note en délibéré du 6 janvier 2023, Mme [U] demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail et sollicite que la résiliation du contrat de travail au motif de harcèlement moral produise les effets d'un licenciement nul permettant d'écarter le barème résultant de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle sollicite que lui soit octroyée une indemnité suite à la résiliation de son contrat de travail qui emporte les effets d'un licenciement nul, maintenant pour le surplus de ses demandes ses précédentes écritures.