Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 83

trouve sa cause dans les faits de harcèlement subi. En conséquence, le licenciement est nul. Sur les demandes indemnitaires Mme [J] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'aux congés payés afférents. Il sera fait droit à sa demande à ce titre. Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article, dont le harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il est en droit de revendiquer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

3.181,84 euros de congés acquis pendant l'arrêt maladie en écartant tout texte et jurisprudence contraires, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, * 75.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

à titre principal, dire que le licenciement de M. [H] repose sur une cause réelle et sérieuse ; rejeter l'intégralité des demandes de M. [H] ; rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation de M. [H] à 16 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, condamner M. [H] à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le même aux entiers dépens. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 21 mai 2021, M.

Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [V], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de la rupture de la relation de travail à son égard, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail en retenant la somme de 18.505, 18 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient par ailleurs de confirmer le montant des sommes suivantes accordées à M.

sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] a droit au paiement de son indemnité de licenciement. La somme de 2480,42 euros qui apparaît fondée au regard des éléments de salaire et d'ancienneté lui sera allouée et le jugement infirmé de ce chef. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La perte injustifiée de son emploi cause au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, compte tenu de l'ancienneté de M. [W] qui est de 5 années complètes dans l'entreprise, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

M. [H] [L] a déjà perçu l'indemnité légale de licenciement, d'un montant supérieur à celui de l'indemnité conventionnelle qu'il sollicite et l'une est exclusive de l'autre. Quant à l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur n'en conteste pas le montant. Il sera donc condamné à la verser, en infirmation du jugement. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié a droit à des dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 6 mois de salaire brut.

du contrat de travail. En conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision sera confirmée sur ce point. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages et intérêts : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et que la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur comprise entre un minimum et un maximum qui varie en fonction du montant du salaire, de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.

21 947,91 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement. S'agissant des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, M. [I] avait trente-trois ans d'ancienneté au moment de son licenciement et peut donc prétendre à une indemnité comprise entre 3 mois et 20 mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération mensuelle moyenne, de son âge lors de la rupture du contrat de travail (55 ans), les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice subi par M.

, égale au double de l'indemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le quantum alloué par le conseil de Prud'hommes à Mme [Z] n'est critiqué par aucune des parties, de sorte que ce point du jugement sera confirmé. - Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée dans l'entreprise, soit 28 ans, et de la taille de l'entreprise, supérieure à 10 salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 19,5 années.

Infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Montélimar en ce qu'il l'a débouté de ses demandes afférentes au licenciement économique ; - Condamner la société Fabemi Environnement à lui verser : * 80000 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la Société FABEMI de ses prétentions.

Infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Montélimar en ce qu'il l'a débouté de ses demandes afférentes au licenciement économique ; - Condamner la société Fabemi Environnement à lui verser : * 85210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la Société FABEMI de ses prétentions.