Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-12.245
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: De ces constatations et énonciations, elle a déduit, sans dénaturation de la lettre de licenciement, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait au titre de la faute grave puisqu'il existait à tout le moins un doute profitant au salarié de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Edel et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute…
- Licenciement licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 10 mai 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° K 23-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-12.245 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Edel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2023), M. [D] a été engagé en qualité de responsable du pilotage du développement stratégique le 20 mai 2015 par la société Banque Edel (la société).
Mis à la disposition de la société Morning, il occupait en dernier lieu les fonctions de Chief Strategy Officer. 2.
Convoqué le 19 avril 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 10 mai 2019. 3.
Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23-12.245
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00052
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2023), M. [D] a été engagé en qualité de responsable du pilotage du développement stratégique le 20 mai 2015 par la société Banque Edel (la société). Mis à la disposition de la société Morning, il occupait en dernier lieu les fonctions de Chief Strategy Officer. 2. Convoqué le 19 avril 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 10 mai 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses…