Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 137

Sur le licenciement : -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude de M. [W] valable et fondé. -de débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. A titre superfétatoire : -de débouter M. [W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail. En toute hypothèse : -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande à titre de rappel sur congés payés. -de débouter, en tant que de besoin, M. [W] de ses plus amples demandes, fins et prétentions. -de condamner M. [W] au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

jour du licenciement. A la lecture des bulletins de paie de M. [X] [N], qu'il produit en pièces 45, son salaire était de 2011 euros. M. [X] [N] ne fait valoir aucun argument quant à sa situation personnelle. Il n'est pas allégué par Maître [V], ès qualité que l'entreprise comprenait moins de 11 salariés. Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au licenciement de l'espèce, le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés et plus ont droit à une indemnité au moins égale à leurs six derniers mois de salaire. En conséquence, la créance de M. [X] [N] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à 12 066 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [X] [N] de cette demande.

En conséquence, -Dire et juger que le licenciement notifié le 7 avril 2017 est nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -Condamner la SNC Hutchinson à lui verser les sommes de : -120 000 euros nets de CSG/CRDS d'indemnité pour licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; -5000 euros de dommages-intérêts pour procédure de licenciement vexatoire ; -Les frais d'expertise judiciaire supportés par M.[R] [E] à hauteur de 500 euros ; -3.500 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Débouter la société SNC Hutchinson de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; -Condamner la société SNC Hutchinson aux entiers dépens.

ni la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée ne sont démontrées, de sorte que le licenciement de Mme [B] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce compte tenu de la date de la rupture, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. En application de l'article L.

[C], sans prendre en considération le harcèlement moral que ce dernier avait subi. Cette procédure a d'ailleurs conduit de nombreux salariés à signer une pétition en soutien de M. [C]. Dans ce contexte, le licenciement prononcé à l'encontre de M. [C] ,qui en lien avec le harcèlement moral subi, est donc nul. Le jugement entrepris sera infirmé dans ce sens. - Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque, comme en l'espèce, le licenciement est entaché d'une nullité en raison de faits de harcèlement moral, l'indemnité alors allouée au salarié ne pouvant être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

[R] avait été promu directeur des ventes, statut cadre, pour un salaire de 5 460 euros bruts sur douze mois, il convient de lui allouer la somme de 16 380 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, il y a lieu, à défaut de toute discussion des parties sur le montant réclamé, d'allouer à M. [R] la somme de 11 375 euros à titre d'indemnité de licenciement. Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, il convient également au regard du salaire de M.

rappel de salaire sur 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail : 58 975,98 euros, - subsidiairement, appliquer le code du travail tunisien, - rappel de salaire sur 1 an : 19 658,66 euros, - congés payés afférents : 1 965,86 euros, - licenciement sans cause réelle et sérieuse dommages-intérêts en application de l'article 23 bis du code du travail tunisien : 180 029,50 euros, - subsidiairement, en application de l'article L.

Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

3°/ qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la surcharge de travail de Mme [E], que la cour d'appel n'a pas quantifiée, aurait empêché la salariée d'exercer ses fonctions de supervision de l'équipe Apollonia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L.

Il s'en déduit qu'à défaut de précision sur le caractère net ou brut d'une condamnation par le conseil de prud'hommes à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation doit s'entendre d'une somme brute. Au surplus, il n'est pas contesté que la somme de 150 000 euros bruts est supérieure au montant total des six derniers mois de salaire du salarié, plancher imposé par l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte-tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise. Le jugement sera de ce chef confirmé.

[Y] la somme de 2 997 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. M. [Y] est également bien fondé en sa demande d'allocation de la somme de 749,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, dans les limites de sa demande, dont la société ne critique pas utilement ni le calcul ni le montant. Comme l'indique à juste titre le salarié, il n'est pas soumis au barème de l'article L.1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 dès lors que la rupture est imputable au harcèlement moral de l'employeur, la perte injustifiée de son emploi sera justement indemnisée par l'allocation de la somme de 8 991 euros, soit six mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [P] [C] réclame la somme de 24612,70 euros, faisant valoir son ancienneté et le fait qu'il n'a pas retrouvé d'emploi. L'employeur fait valoir à titre subsidiaire que le salarié n'apporte aucun élément justifiant sa situation professionnelle depuis son licenciement en novembre 2018 ni un quelconque préjudice et indique qu'il ne peut prétendre qu'à la somme de 5274,21 euros représentant 3 mois de salaire. Motivation : Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le montant des dommages et intérêts qu'il peut décider étant compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article visé ci-dessus.