Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 138

après le départ du salarié; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser qu'à la supposer avérée, 'insuffisance de résultats reprochée au salarié était due à son insuffisance professionnelle ou à une faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L.

; qu'en conséquence, cette prise d'acte s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et M. [A] a droit au paiement de l'indemnité de préavis soit la somme de 6.192 ? brut, celle de 619,20 ? au titre des congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement de 1.238,59 ?, l'employeur ne contestant pas ces montants dans leur quantum ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [A] peut prétendre à une indemnité égale à six mois de salaire du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard à son ancienneté de deux ans et un mois, de son âge de 48 ans et du fait qu'il a retrouvé du travail, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer une somme de 18.576 ?

de M. [K] dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait condamné la société FRANCE MELASSES au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; Aux motifs que«La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

; que par suite, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, Mme [L] est fondée à obtenir la somme de 17.535 euros, sur la base d'un salaire reconstitué de 5.845 euros bruts, ainsi que celle de 1.753,50 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en application de l'article L.

(26 ans), lors de la rupture du contrat de travail, infirmant la décision déférée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des sommes perçues dans le cadre des mesures d'accompagnement dont M. [D] a bénéficié, qui sont d'une nature différente, la SA Boutet Nicolas sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 32.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de mois et demi de salaires. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la SA Boutet Nicolas de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à M. [D] dans la limite de 6 mois.

[G] sollicite la condamnation de la société Imperial sécurité à lui payer une somme de 30 543,72 euros. Employé depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, M. [G] doit être indemnisé en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

; qu'en se déterminant sur cette question sans trancher le point de savoir si la lettre de licenciement avait été signée par Mme [V] [B], en sa qualité de gérante de la société Phenix, ou par M. [C], en sa qualité de directeur général de l'entreprise, comme semblait l'indiquer l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

; que Mme [Y], après avoir connu une période de recherche d'emploi, justifie avoir trouvé un emploi avec une rémunération inférieure à celle qu'elle percevait auprès de la société Scop Cana-Elec ;qu'en conséquence, au vu des pièces et des explications fournies, prenant également en compte l'âge, l'ancienneté de onze années de Mme [Y] ainsi que ses charges de famille, il y a lieu d'allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.

faire constater que les serrures en avaient été changées pour lui en interdire l'accès. Il résulte des développements qui précèdent que les griefs articulés par l'employeur à l'encontre de M. [D] [Y] sont dénués de caractère réel et sérieux, qu'il convient par conséquent de réformer le jugement entrepris. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

qu'il vienne travailler le jeudi 9 juin 2016, jour de son congé habituel, malgré le refus de son responsable hiérarchique, ainsi que le salarié le reconnaissait lui-même dans son courrier du 5 juillet 2016 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

, ce seul fait ne suffisait pas à constituer une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'il justifiait un licenciement », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1, dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que M.

-2015, l'indemnité se monte à 67.864,34 euros étant observé que deux ans de salaire équivalent à 81.437,52 euros. Il faut donc faire droit à la demande de 60.979,20 euros, - à des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif, il faut faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu de l'absence de justificatifs de sa situation postérieurement à la rupture et nonobstant l'ancienneté du salarié et son niveau de salaire, la somme de 19.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis étant observé que les salaires des six derniers mois se sont montés à 18.339,84 euros.