Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 139

Sur la demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société ESAD demande qu'il ne soit pas alloué plus de 7 170'€ à Mme [Y], le conseil de prud'hommes ayant fixé une somme d'un montant de 14340'€ pour 12 mois de salaire. Elle expose que Mme [Y] a une ancienneté inférieure à 3 ans et ne justifie pas d'un préjudice. L'article L 1235-3 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, énonce': «'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

des indemnités de licenciement plafonnées à la somme de 44 848,23 euros, et compensatrice de préavis à hauteur de 5 570,68 euros, outre 557,07 euros au titre des congés afférents ; - de juger que l'indemnisation de Monsieur [K] [B] en ce qui concerne tous les préjudices se rapportant au licenciement, doit avoir lieu conformément au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - de ramener en outre et en tout état de cause cette indemnisation à de plus justes proportions ; - sur les autres demandes : - de condamner Monsieur [K] [B] à verser au CIC EST la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - de débouter Monsieur [K] [B] de sa demande au titre de l'article 700 ; - de le condamner également aux entiers dépens et frais des première et seconde instances.

Monsieur [D] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement, telle que prévue par les dispositions de la convention collective applicable , à hauteur de sa demande, soit 11 100 euros, somme non contestée en son montant. Monsieur [D] justifie de 21 années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de dix salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 800 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 16 mois de salaire, soit entre 5 400 euros et 28 800 euros Il était âgé de 58 ans au moment de la rupture. Il ne produit aucun élément relatif à sa situation postérieure à la rupture.

en conséquence de débouter Monsieur [N] [I] de l'ensemble de ses demandes et conclusions ; - à titre subsidiaire : - de réduire le quantum de dommages et intérêts sollicités par Monsieur [N] [I] au titre d'un prétendu harcèlement moral subi ; - de réduire le quantum de dommages et intérêts sollicités par Monsieur [N] [I] au titre du prétendu licenciement privé de cause réelle et sérieuse au plancher du barème visé à l'article L.1235-3 du Code du travail correspondant à 12 ans d'ancienneté ; - en toute hypothèse, de condamner Monsieur [N] [I] à verser à la Société SOGECLER la somme de 5.000 euros au titre de la première instance et 5 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Le montant alloué par le conseil de prud'hommes, soit 4320 euros, qui correspond à la demande initiale de Mme [M], que celle-ci n'a pas modifié en cause d'appel, sera confirmé. - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [M] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celle-ci comportant habituellement plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, sont applicables à l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, le licenciement ayant été prononcé à une date antérieure à son entrée en vigueur.

et en sa demande d'indemnité de licenciement d'un montant de 1491,69 euros, exactement calculée en application de l'article R.1234-2 du code du travail. Au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [H] [J] demande à la cour d'exercer un contrôle in concreto et d'écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. En application de l'article susvisé et dès lors que Monsieur [H] [J] avait à la date de son licenciement une ancienneté de 9 ans, il peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 9 mois de salaire. Monsieur [H] [J] était âgé de 58 ans lors de son licenciement. Il ne justifie pas de sa situation professionnelle dans les suites de son licenciement.

Alors âgé de 51 ans, titulaire, compte tenu de ses arrêts de travail et selon son décompte, d'une ancienneté de 10 années et 3 mois dans l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés, M. [S] ne produit aucun élément sur sa situation postérieure, hormis son titre de pension d'invalidité. Dès lors, son préjudice sera équitablement réparé par une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi que l'employeur a bien satisfait à la recherche loyale et sérieuse de reclassement qui lui incombait. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé en ce sens. Quant aux conséquences, M. [E] peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. Il peut également prétendre à l'indemnité de préavis d'une durée de trois mois par application des dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail puisqu'il est justifié de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

juger que la résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 juin 2020 doit produire les effets d'un licenciement nul ; -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz au paiement de la seule somme de 6 434 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts exclusifs de la société Allianz et l'a condamnée au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférents ; Vu l'actualisation des demandes de M.

4°) ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDAIREMENT, QU'en se bornant, pour fixer à près de neuf mois de salaire le montant des dommages et intérêts alloués à M. [J] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à se référer à l'ancienneté du salarié et à son salaire moyen, et en statuant ainsi par une motivation de pure forme, sans préciser davantage sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard des articles L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

ALORS QUE la faute grave du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave du salarié sans tenir aucun compte de ce que les manquements qui lui étaient reprochés procédaient de difficultés qu'il rencontrait dans l'exécution de tâches étrangères au travail pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement prononcé pour faute lourde était fondé sur une faute grave, quand le licenciement était en réalité motivé par un conflit notoire entre associés (productions n° 8 et 9),la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.