Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 104

[A] [V] indique réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire, faisant valoir qu'il peine à retrouver un emploi du fait de son état physique. La société MANU LOGISTIQUE demande à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation qui serait allouée à l'appelant, faisant valoir que ce dernier ne démontre pas la réalité de son préjudice. Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, le salarié licencié a droit à une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire. En l'espèce, M. [A] [V] ne produit aucun élément sur sa situation actuelle.

Le jugement est en conséquence confirmé sur ce point. Il convient également de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société 360BusinessMedia à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 8 340,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 700 euros au titre des congés payés afférents. L'article L.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être compris entre 3 mois et 14 mois de salaire brut. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 15 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 4 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 7000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 14 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 17 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 16,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 28 500,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 30 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 14 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.