Code du travail
Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 36
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Texte disponible
Article L. 1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/00762
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 26/01073
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 26/01065
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/01110
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.942
Cour de cassationl'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que pour retenir l'absence de permutabilité du personnel en dépit des éléments présentés par les salariés qui faisaient valoir que l'activité de messagerie appelée "livraison au jour dit" exercée par la société Mory Global était à l'origine exploitée par la société DHL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.942
l'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que pour retenir l'absence de permutabilité du personnel en dépit des éléments présentés par les salariés qui faisaient valoir que l'activité de messagerie appelée "livraison au jour dit" exercée par la société Mory Global était à l'origine exploitée par la société DHL.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.808
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.808
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.730
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.730
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.806
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.806
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.230
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.230
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.810
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont les salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.810
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont les salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.506
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.506
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.809
Cour de cassationl'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les sociétés DHL et Mory Global en dépit des éléments présentés par les salariés, pris de ce que l'activité de messagerie appelée "livraison au jour dit" exercée par la société Mory.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.809
l'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les sociétés DHL et Mory Global en dépit des éléments présentés par les salariés, pris de ce que l'activité de messagerie appelée "livraison au jour dit" exercée par la société Mory.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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