Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 37

une menace pour sa compétitivité. L'argument selon lequel elle devait assurer le paiement de la rémunération du salarié est insuffisant à cet égard. Par ailleurs, la société n'invoque ni difficultés économiques ni mutation technologique. Le motif économique du licenciement n'est donc pas justifié.

compte tenu des reprises de provisions, alors que le résultat catastrophique pour l'année 2016 confirme les difficultés économiques. Il souligne, s'agissant des critères d'ordre, que M. [L] était le seul salarié de sa catégorie et s'agissant de l'obligation de reclassement, qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au sein du groupe. L'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi, alors « que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi, alors « que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L.

; Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme H... l'un des 7 postes d'assistante administrative créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. => En conclusion, sur le licenciement Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame H... qui, de fait, apparaît légitime à considérer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

Le 30 mai 2017, Madame [G] [W] a interjeté appel de ce jugement. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Madame [G] [W] (conclusions du 31 janvier 2020) sollicite au visa notamment des articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique et le non-respect de l'obligation de reclassement.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Terrazur à payer à Mme L... une indemnité de 12.000 euros ; AUX MOTIFS QU'il sera constaté, outre le fait que la lettre de licenciement économique du 30 janvier 2015 n'évoque pas le reclassement de Mme L..., qu'aucune pièce produite par la société Terrazur ne confirme qu'une quelconque recherche concrète d'une solution de reclassement ait été entreprise conformément à l'article L.

, attestation Pôle Emploi et bulletin de paie récapitulatif conforme à ces dispositions et ordonné le remboursement par la société Envergure Auto des sommes versées par Pôle Emploi à Monsieur I... au tire des indemnités chômage à la suite du licenciement pour une durée de six mois ; Aux motifs que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé de peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

; qu'enfin, il est reproché au liquidateur de n'avoir pas, malgré le fait que plusieurs salariés aient répondu positivement à la question relative à la formation dans le cadre du questionnaire de mobilité, mis en place des mesures de formation et d'adaptation, ce qui démontrerait, une nouvelle fois, le caractère purement formel des démarches alléguées ; qu'il est constant que les dispositions de l'article L 1233-4 alinéa 1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement économique à la réalisation préalable par l'employeur de tous Les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'égard du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de…

que l'employeur produit pour justifier de sa recherche de reclassement sont postérieurs à la convocation et à la tenue de l'entretien préalable au licenciement, pour en déduire, sans examiner la pertinence de ces démarches, que l'exposante n'a pas procédé à une recherche de reclassement conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3°/ Alors que la circonstance qu'un reclassement n'ait pas été proposé ni tenté avant la notification du licenciement économique ne prive pas nécessairement celui-ci de cause réelle et sérieuse, si l'employeur démontre, même postérieurement à la rupture, qu'aucun reclassement n'était possible ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme L...

; que par ailleurs, l'appelante produit le registre d'entrée et de sortie du personnel et précise que Mme U..., embauchée le 1er juillet 2013 au poste de pharmacienne, remplaçait Mme X... qui était en congé maternité puis en congé parental, ce dont elle justifie ; qu'il résulte de ces éléments, faisant ressortir les graves difficultés de trésorerie et la faiblesse du taux de marge de l'officine, que la sauvegarde de sa compétitivité était menacée ; que selon l'article L.