Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que la cassation de l'ordonnance du 9 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté les demandes de communication de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-13.105

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que la cassation de l'ordonnance du 9 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté les demandes de communication de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.727

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre sociétés en l'état des éléments qui leur sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en écartant des éléments dont le salarié.

Extrait du texte

elle, à établir une permutation possible, et aurait ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […. ] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", uniquement sur le constat que les salariés n'étaient pas parvenus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-11.916

elle, à établir une permutation possible, et aurait ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […. ] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", uniquement sur le constat que les salariés n'étaient pas parvenus.

Extrait du texte

elle, à établir une permutation possible, et aurait ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […. ] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", uniquement sur le constat que les salariés n'étaient pas parvenus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-11.921

elle, à établir une permutation possible, et aurait ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […. ] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", uniquement sur le constat que les salariés n'étaient pas parvenus.

Extrait du texte

constituaient un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 7. Aux termes du premier de ces textes, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.886

constituaient un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 7. Aux termes du premier de ces textes, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'.