Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.727

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 214 F-D Pourvois n° N 24-21.727 S 24-21.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° N 24-21.727 et S 24-21.731 contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [Y], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [A] [K], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 3°/ à la société Arcole industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [N] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [O] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mory Global. défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [G] et [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Arcole industries, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 24-21.727 et S 24-21.731 sont joints.

Désistement partiel 2.

Il est donné acte à MM. [G] et [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [N] et associés, prise en la personne de M. [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mory Global.

Faits et procédure 3.

Selon les arrêts attaqués (Reims,7 décembre 2022), et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 4.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners et la société MJA étant désignés co-liquidateurs, et M. [C] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 5.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 6.

Par lettres du 27 avril 2015, MM. [G] et [E] ont été licenciés pour motif économique. 7.