Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.193

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-17.193

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° F 19-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. H... A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société imprimerie ETC-INN, a formé le pourvoi n° F 19-17.193 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS AGS CGEA Centre-Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] ,…