Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-22.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00273

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 19-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La Société avignonnaise impression tissus (SAIT), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.091 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. O... S..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société avignonnaise impression tissus, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au prés…