Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 35

et affirmer sans en rapporter la preuve que le reclassement de la salariée était impossible", sans vérifier ni rechercher s'il ressortait des registres du personnel de toutes les sociétés du groupe, versés aux débats, la preuve de l'absence de poste disponible au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient. 5.

Comité Central d'Entreprise (CCE). La preuve d'une situation économique dégradée, l'absence de perspective de redressement et la nécessité d'une réorganisation ont été mise à jour et confirmée par l'expert du CCE. En conséquence les difficultés économiques de la société sont avérées et le motif économique est bien réel. Sur le licenciement Selon l'article L1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Contrairement à ce que soutient M. [I] [T], l'article L. 1222-6 du code du travail qu'il invoque en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié s'inscrit dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de tentative de reclassement ressortissant de l'article L.

En tout cas, les difficultés énoncées par la société SERTRANS FRANCE ne justifient pas le licenciement. Dès lors que ne peuvent être retenus ni le motif tiré de la cessation d'activité, ni le motif tiré de difficultés rencontrées par la seule société SERTRANS FRANCE, le licenciement prononcé s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; qu'il était le seul salarié de l'entreprise à occuper un poste de responsable expert ; qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions pour pallier les difficultés économiques rencontrées ; QUE Monsieur V... soutient enfin que l'employeur n'a pas sérieusement procédé à la recherche d'un reclassement au sein du groupe ; QUE par application de l'article L.

; que de la même manière elle ne présente aucune prévision sur ses parts de marché, sur la concurrence et sur la future situation de résultat ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit et juge que le motif économique ayant conduit au licenciement de M. K... C... n'est pas recevable, il sera jugé sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'obligation de reclassement : il résulte de l'article L.

allouer à la SAS CEPASCO la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner M. [E] [X] aux entiers frais et dépens. MOTIFS 1 - Sur le licenciement : M. [E] [X] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute de preuve de la réalité du motif économique et faute de tentative de reclassement.

Vu les conclusions récapitulatives transmises le 4 février 2020 par lesquelles les sociétés Prevent Dev GmbH et Prevent TWB GmbH & Co.KG demandent à la cour de : Vu les articles 9, 15, 16, 132, 135, 367 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 1315, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles L.1233-4, L.1233-4-1, L.1233-61, L.1235-10 et L.1411-1 du code du travail, Vu l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la Justice, dite Ordonnance de Villers-Cotterêts, Déclarer recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par les sociétés Prevent Dev GmbH et Prevent TWB GmbH & Co.KG à l'encontre du jugement du 27 mars 2019 du tribunal de grande instance de Fontainebleau ; Infirmer le jugement du 27 mars 2019 en ce qu'il a…

; que, de plus, la SAS Malviche ne produit aucune pièce comptable ou financière, telle qu'un bilan, établissant des difficultés financières ; qu'il n'est pas justifié de la baisse de l'activité ou de la perte de marchés ou de résultats déficitaires ou de tout événement mettant en péril la pérennité de l'entreprise ; que l'employeur ne prouve pas davantage qu'il a satisfait à l'obligation de rechercher loyalement le reclassement de M. N..., telle que définie par l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige ; qu'en effet, les lettres qu'il a dressées aux autres entreprises du groupe, à savoir le groupe Charlois, pour les interroger sur l'existence d'emplois disponibles, ne mentionne pas la formation, la qualification, le parcours et l'expérience professionnelle de M.

Le fait qu'une proposition de reclassement en décembre 2016 fait référence au rattachement du chargé d'affaires au chef d'agence n'est pas suffisant pour démontrer que ce dernier poste n'aurait pas été supprimé. Il résulte donc des productions de l'employeur que le poste de chef d'agence à [Localité 5] a été effectivement supprimé. * sur le reclassement': L'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que «'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

'exercice clos le 31 décembre 2015. Et il ressort de l'examen du registre du personnel de la SAS CTI CONSULTANT que le poste d'architecte d'intérieur, jusque-là occupé par [F] [R], a effectivement été supprimé par la SAS CTI CONSULTANT ensuite du licenciement pour motif économique de l'intéressée. Il ressort parallèlement des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

par le marché de l'emploi et partant, la création d'un nouveau département consacré à cet enseignement et la suppression du département dans lequel Mme [G] était employée ; que la réalité du motif économique invoqué est ainsi établi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; Considérant, sur le reclassement, qu'aux termes de l'article L.