Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 15

des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi'' ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne justifie d'aucune offre de reclassement, au motif que le courrier du 21 septembre 2016 a pour objet de proposer au salarié un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe et ne constitue pas une offre ferme de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L.

par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne justifie d'aucune offre de reclassement, au motif que le courrier du 21 septembre 2016 a pour objet de proposer au salarié un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe et, par suite, ne constitue pas une offre ferme de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L.

ils étaient rattachés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'étaient assorties d'aucune précision sur la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

ils étaient rattachés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'étaient assorties d'aucune précision sur la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

ils étaient rattachés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'étaient assorties d'aucune précision sur la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

ils étaient rattachés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'étaient assorties d'aucune précision sur la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; qu'en jugeant que les refus du salarié d'accepter les quatre offres de reclassement ne dispensaient pas l'employeur de lui proposer d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions concrètes, refusé tout reclassement et choisi de faire valoir ses droits à la retraite, ce dont l'employeur pouvait parfaitement tenir compte dans sa recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 5.

de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant cependant les licenciements sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la société Polyclinique du [20] avait manqué, préalablement aux licenciements, à ses obligations dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi "des contacts seront initiés auprès d'entreprises du secteur d'activité et/ou régionales à l'effet de trouver des postes de reclassement pour les salariés.

permettait de retenir qu'il existait bien une possibilité de passage d'une profession à l'autre, sans que la société Polyclinique du Val de Sambre n'apporte aucune justification objective sur l'absence de proposition de mise en œuvre avant le licenciement de ce type de formation ou d'adaptation au profit des salariées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8. La salarié conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les critiques développées sont incompatibles avec les conclusions d'appel de leurs auteurs. 9.

; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [N] prononcé le 16 avril 2018, que si la société Gofast transport produisait les réponses négatives des sociétés Helifirst et Dagobert, elle ne justifiait pas d'une réponse de la société Helirent à son courrier du 5 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L.

de recrutement pour envisager les modalités de reclassement dans un éventuel poste qui ne lui aurait pas été proposé, circonstances impropres à caractériser une recherche sérieuse et effective des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe dont relevait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, applicable au litige : 5.

de recrutement pour envisager les modalités de reclassement dans un éventuel poste qui ne leur aurait pas été proposé, circonstances impropres à caractériser une recherche sérieuse et effective des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe dont relevait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, applicable au litige : 6.