Code du travail

Article L. 1233-13 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées84
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1233-13

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Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-13

84 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésRequalificationInaptitude / reclassementTemps de travailHeures supplémentaires

Comprendre

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