Code du travail
Article L. 1233-11 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1233-11
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-11
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02114
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02811
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/07064
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04705
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 11 septembre 2026, 22/10170
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00791
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 23/02944
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01593
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/00644
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03883
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03888
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03886
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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