Code du travail
Article L. 1233-11 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1233-11
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-11
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00289
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00307
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 juillet 2026, 24/03630
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03584
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02822
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02821
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02824
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00225
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02900
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/03218
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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