Code du travail
Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 1226-7
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 22/07128
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.712
Cour de cassationBien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 du code civil et L. 1226-7 du code du travail : 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. 13. Selon le troisième, le contrat de travail du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.712
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 du code civil et L. 1226-7 du code du travail : 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. 13. Selon le troisième, le contrat de travail du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461
Cour de cassationLa salariée ne bénéficiait donc pas de la protection instaurée par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail'' qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme [W], qui se prévalait de la qualification d'accident du travail, ne produisait pas au débat des arrêts de travail pour accident du travail de sorte qu'elle était placée en arrêt pour accident du travail à la date de la notification de la rupture de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461
La salariée ne bénéficiait donc pas de la protection instaurée par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail'' qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme [W], qui se prévalait de la qualification d'accident du travail, ne produisait pas au débat des arrêts de travail pour accident du travail de sorte qu'elle était placée en arrêt pour accident du travail à la date de la notification de la rupture de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/01932
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 avril 2026, 23/01738
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00384
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 22/05763
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123
Cour de cassationdu 27 septembre au 9 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 : 7. Il résulte du second de ces textes que, sauf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123
du 27 septembre au 9 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 : 7. Il résulte du second de ces textes que, sauf.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 9 mars 2026, 23/01450
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 19 février 2026, 22/02249
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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