Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 24

d'humiliations alléguées. Il n'est donc pas rapporté un management quotidien agressif antérieur à l'accident du travail. * Sur le défaut de versement du salaire postérieur à la déclaration d'inaptitude du 02 décembre 2016 liée à l'accident du travail: L'employeur, n'ayant pas procédé au licenciement, a repris conformément aux articles L 1226-4 et L 1226-10 du code du travail le versement du salaire dans le délai d'un mois de la déclaration d'inaptitude jusqu'au mois d'août 2017, puis il a cessé tout paiement après avoir été informé qu'une pension d'invalidité était versée à Mme [R] à compter du 05 mai 2017, en opposant que le versement du salaire constituerait une double rémunération et un enrichissement injustifié pour la salariée.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour relève que l'appel ne porte que sur le caractère réel et sérieux du licenciement et sur l'indemnité revendiquée par Monsieur [N] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en considérant que l'employeur n'était pas fautif de ne pas lui avoir proposé le poste de chef d'équipe dans une autre filiale du groupe, quand aucune des deux parties n'avait exercé son droit de recours à l'encontre de l'avis du médecin qui autorisait un tel reclassement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions sur le licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire de ce chef, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R.

titre que les premiers juges ont considéré qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de lanceur d'alerte. * sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison du défaut de consultation des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique Par application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail et L 1226-10 du code du travail dans leur version applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Ainsi, la société RDT LOG a mis fin au contrat de travail sans aucune mesure d'adaptation ni de formation, d'où il suit que le licenciement est de plus fort injustifié. L'appel de la société RDT LOG est en conséquence non-fondé en ce qu'il tend à voir juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 3- Sur l'indemnisation des conséquences du licenciement Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles relatives l'origine professionnelle de l'inaptitude s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 19 mai 2021. Par déclaration en date du 17 juin 2021, la SAS Carrefour Hypermarchés a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2022, la SAS Carrefour Hypermarchés sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1471-1, L. 1222-1 du code du travail, L. 1226-10 du code du travail, et L.'1234-9 du code du travail, Vu les articles R.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Il appartient au juge de vérifier si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle. En l'espèce, le 15 décembre 2016, M.

Elle estime avoir satisfait à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, lequel s'est avéré impossible. Subsidiairement, elle s'explique sur les indemnités. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 21 février 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude, M. [K] soutient en premier lieu qu'il aurait dû bénéficier du régime de l'article L. 1226-10 du code du travail, son inaptitude étant d'origine professionnelle. Ces règles s'appliquent lorsque l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle, même partielle, au moment où il prononce le licenciement.

; qu'en se fondant sur la circonstance que l'inaptitude du salarié avait été constatée après l'engagement de la procédure de licenciement pour considérer que celui-ci ne pouvait solliciter le bénéfice des règles applicables aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

à son poste avait en tout ou partie une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 1226-10 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-14 du même code. » Réponse de la Cour 7.

'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors « qu'il résulte de l'article L.