Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 23

Le régime du licenciement pour inaptitude diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail. Les règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle a été constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

ou un accident du travail en recherchant s'il existe un lien de causalité entre ces événements et l'inaptitude du salarié. En outre, le juge prud'homal n'est pas lié par les décisions des organismes de sécurité sociale relatives à la prise en charge des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Enfin, les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie. En outre, l'employeur devait en avoir connaissance au moment du licenciement. La charge de la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude incombe au salarié.

Par voie de conséquence, le licenciement de Monsieur [G] doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud'hommes sera sur ce point infirmé. Sur les indemnités de rupture : Il résulte des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement , le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant avec l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L1226-14 du code du travail. Le salarié ne justifiant pas d'un salaire de référence moyen de base de 2 862,76 euros, celui-ci sera fixé à la somme de 2 149,38 euros.

était avéré, que l'employeur avait eu connaissance dès le 5 février 2015 de la volonté d'imputer sa maladie à son emploi et qui a considéré que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au jour du licenciement le 26 août 2015, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-14 du code du travail : 38.

Pour autant elle ne développe aucun moyen à l'appui de cette demande. Cette demande apparaît étonnante dès lors que la société elle-même écrit dans la lettre de licenciement du 20 mars 2018 que l'objet du courrier est : « votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude d'origine professionnelle » Il convient néanmoins de rappeler qu'il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée, ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident, ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

''Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, Dit que la demande de Mme [P] au titre de la qualification professionnelle de son licenciement pour inaptitude est recevable, Dit qu'il devait être fait application des règles protectrices relatives au salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle prévue aux articles L.

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Est inopérant le moyen fondé sur l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail avait été rendu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ou au 24 septembre 2017

était due. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 9 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour n'est saisie d'aucun moyen ou demande au titre du bien fondé du licenciement lui-même. Sur l'origine de l'inaptitude, Le débat tient à l'origine de l'inaptitude et donc au bénéfice pour la salariée des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail. Ces règles s'appliquent lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle, même partielle, au moment où il prononce le licenciement.

. Enfin, il apparaît que le salarié avait été déclaré apte à son poste sans aucune réserve par le médecin du travail, seulement quelques mois avant l'accident de travail. Aucun manquement de la société CSM Bessac à son obligation de sécurité ne sera donc retenu.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement

Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. 6. Selon le second, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. 7.

Article 700 du code de procédure civile ....;...................... 2 000 € En tout état de causer - Débouter la SA LA POSTE de ses demandes, fins et prétentions M. [U] [W] ne demandait pas à la juridiction prud'homale de dire que son accident devait être reconnu comme accident du travail mais que l'inaptitude dont il faisait l'objet avait une origine professionnelle pour bénéficier des dispositions des articles L.1226-10 et suivant du code du travail. Seule la demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice physique et préjudice moral relatif au manquement à l'obligation de sécurité relève en effet de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident comme en l'espèce, celui-ci ayant du reste été saisi.