Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 22

. Enfin, il apparaît que le salarié avait été déclaré apte à son poste sans aucune réserve par le médecin du travail, seulement quelques mois avant l'accident de travail. Aucun manquement de la société CSM Bessac à son obligation de sécurité ne sera donc retenu.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement

Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. 6. Selon le second, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. 7.

Article 700 du code de procédure civile ....;...................... 2 000 € En tout état de causer - Débouter la SA LA POSTE de ses demandes, fins et prétentions M. [U] [W] ne demandait pas à la juridiction prud'homale de dire que son accident devait être reconnu comme accident du travail mais que l'inaptitude dont il faisait l'objet avait une origine professionnelle pour bénéficier des dispositions des articles L.1226-10 et suivant du code du travail. Seule la demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice physique et préjudice moral relatif au manquement à l'obligation de sécurité relève en effet de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident comme en l'espèce, celui-ci ayant du reste été saisi.

d'humiliations alléguées. Il n'est donc pas rapporté un management quotidien agressif antérieur à l'accident du travail. * Sur le défaut de versement du salaire postérieur à la déclaration d'inaptitude du 02 décembre 2016 liée à l'accident du travail: L'employeur, n'ayant pas procédé au licenciement, a repris conformément aux articles L 1226-4 et L 1226-10 du code du travail le versement du salaire dans le délai d'un mois de la déclaration d'inaptitude jusqu'au mois d'août 2017, puis il a cessé tout paiement après avoir été informé qu'une pension d'invalidité était versée à Mme [R] à compter du 05 mai 2017, en opposant que le versement du salaire constituerait une double rémunération et un enrichissement injustifié pour la salariée.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour relève que l'appel ne porte que sur le caractère réel et sérieux du licenciement et sur l'indemnité revendiquée par Monsieur [N] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en considérant que l'employeur n'était pas fautif de ne pas lui avoir proposé le poste de chef d'équipe dans une autre filiale du groupe, quand aucune des deux parties n'avait exercé son droit de recours à l'encontre de l'avis du médecin qui autorisait un tel reclassement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions sur le licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire de ce chef, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R.

titre que les premiers juges ont considéré qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de lanceur d'alerte. * sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison du défaut de consultation des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique Par application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail et L 1226-10 du code du travail dans leur version applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Ainsi, la société RDT LOG a mis fin au contrat de travail sans aucune mesure d'adaptation ni de formation, d'où il suit que le licenciement est de plus fort injustifié. L'appel de la société RDT LOG est en conséquence non-fondé en ce qu'il tend à voir juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 3- Sur l'indemnisation des conséquences du licenciement Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles relatives l'origine professionnelle de l'inaptitude s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 19 mai 2021. Par déclaration en date du 17 juin 2021, la SAS Carrefour Hypermarchés a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2022, la SAS Carrefour Hypermarchés sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1471-1, L. 1222-1 du code du travail, L. 1226-10 du code du travail, et L.'1234-9 du code du travail, Vu les articles R.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Il appartient au juge de vérifier si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle. En l'espèce, le 15 décembre 2016, M.