Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2023, 22/00044

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

30/06/2023

Numéro d'affaire

22/00044

Résumé

30/06/2023 ARRÊT N°2023/295 N° RG 22/00044 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORQQ CB/AR Décision déférée du 14 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

30/06/2023 ARRÊT N°2023/295 N° RG 22/00044 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORQQ CB/AR Décision déférée du 14 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01954) COMMERCE 1 - ROUANET E. S.A.S. ROUX ET FILS C/ [S] [G] épouse [E] CONFIRMATION Grosse délivrée le 30 06 2023 à Me Nissa JAZOTTES Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. ROUX ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [S] [G] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 e…