Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 55

en constatant que cette association n'avait jamais eu d'activité réelle, qu'aucun acte de concurrence de la part de M. L... n'avait jamais été constaté et qu'en outre celui-ci avait démissionné de ses fonctions le 21 octobre 2014 avant d'avoir pu jouer un quelconque rôle au sein de l'association APA, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-1 du Code du travail ensemble des articles 1134 alinéa 3, devenu 1104, du code civil, 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail.

condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 78.684 euros (6 mois) à titre d'indemnité : à titre principal pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code du travail ; - prononcer l'existence d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 822.269 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail ; A titre principal : - prononcer la nullité du…

congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à remettre à M.

de son contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, quand la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement après l'élection de l'exposante, pour des motifs qui n'étaient soit pas établis, soit non fautifs, ce qui laissait à tout le moins supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Mme X... T... verse aux débats : - la lettre du docteur C... du 3 février 2016 adressée à son confrère de l'espace ESPAS lui adressant la salariée "âgée de 44 ans, qui présente un état dépressif consécutif à des problèmes professionnels.

1153-4 du code du travail, tout licenciement intervenu en violation des articles précités est nul ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L.

n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, et il convient de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps plein » (arrêt p. 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil dont les termes sont repris à l'article L. 1222-1 du code du travail qui édicte : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que c'est en vain et avec une certaine mauvaise foi que Madame S... C...

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter leurs demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs concernant les rappels de salaire au titre de la rémunération variable s'étendra au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état médical n'était pas au moins pour partie en rapport avec les agissements commis par la société Team, de telle sorte que la demande tendant à la réparation de ce préjudice distinct pour exécution fautive du contrat de travail présentée par M. V... était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail.

l'absence de mention relative à la prime variable dans le contrat de travail, et qu'un engagement de la part de la société Isatech sur l'attribution de ladite prime au salarié ne pouvait qu'être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil pris dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L.1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les parties s'obligent l'une envers l'autre par le simple accord de leurs volontés réciproques ; qu'en retenant notamment, pour débouter M. L... de sa demande de paiement d'un rappel de prime variable, qu'aucune rémunération variable n'avait été convenue à un moment quelconque entre M. L...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'application irrégulière d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société KPMG de sa demande indemnitaire reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur E...

d'appel s'est uniquement fondée sur l'absence de toute mesure prise pour remédier aux agissements de harcèlement sexuel puis moral subis par la salariée et pour les faire cesser (arrêt p.14) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait connaissance de ces agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

; que le salarié subit de ce fait un préjudice distinct de celui que répare l'indemnité de requalification qui sanctionne les irrégularités liées à la formation et l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi lié à la qualification initiale irrégulière du contrat couvrait également celui lié à l'exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 6. Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.