Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 54

; que pour refuser d'écarter ces pièces, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces mails avaient un objet purement professionnel et que M. D... ne les avait pas obtenus de manière frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige qui l'opposait à son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF de Franche-Comté à payer à M. D...

réponse au courrier de l'inspection du travail à son employeur, il a été licencié ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement de ce qui lui était dû ou de la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

devait rendre compte au directeur de l'établissement dont il n'était pas le subordonné, sans rechercher si, indépendamment de toute obligation de rendre compte, M. A... n'était pas tenu d'informer le directeur d'établissement des faits importants concernant les élèves de l'établissement et s'il n'avait pas sciemment dissimulé des faits graves, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6.

AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur la nature de licenciement : Attendu que l'article 1134 du Code Civil prévoit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne for. Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". Attendu que le Conseil de céans, au regard de l'article 1315 du Code civil qui prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver [...J', n'écarte pas le témoignage de la E... N...

; qu'elle montre également que le bénéfice et le résultat d'exploitation sont restés largement positifs en 2013 et 2014 ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail, l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

dire et juger qu'il a fait l'objet d'une différence de traitement injustifiée; en conséquence, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui attribuer de manière rétroactive la qualité de cadre ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 61 846 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - dire et juger que son licenciement pour faute grave par lettre datée du 2 novembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 123 690 euros (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L…

la demande de réduction sollicitée par [Y] [N] dans la limite d'une somme que la cour évalue à 10 000 euros. Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En application de l''article L.1222-1 du code du travail, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qui a pour corollaire un devoir de fidélité du salarié, lui interdisant, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité au profit d'un concurrent. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la SAS ELIZABETH EUROPE reproche à [Y] [N] une 'attitude déloyale constante [... ], avant et après son départ de la société (...)'.

,60 euros au titre du préavis non exécuté et à la condamnation de Madame [J] à prendre en charge les frais irréductibles supportés par la SMC à hauteur de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; que, si à partir du mois de miseptembre 2012, M. B... a été amené à de nouvelles fonctions, sans que soit signé un avenant, il ne s'agit pas pour autant d'une modification d'éléments déterminants prévus dans son contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail : M. B...

; que sur le manquement à l'obligation de sécurité, dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que de ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,- des actions d'information et de formation, - une organisation et des moyens adaptés, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des…

explicites pour permettre la communication professionnelle nécessaire à l'exercice des fonctions de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée du chef d'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L.

l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme H... une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame H... sollicite de ce chef au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi, le paiement d'une somme de 8000 € en raison de la privation abusive de ses congés et le manquement de son employeur à son obligation de prévention du harcèlement ; que l'employeur n'a pas commenté cette demande ; que s'agissant de la privation de congés, il y a lieu de constater que lors de son intégration, le crédit antérieur de Madame H...