Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 54

DE L'AVOIR débouté de ses demandes de paiement de la somme de 853,39 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 2017, de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de ses documents sociaux régularisés ; AUX MOTIFS QUE « sur le salaire pour la période du 1er Décembre 2017 au 31 Décembre 2017 : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », aussi bien par le salarié que l'employeur ; Attendu que l'article L. 1221-20 du Code du travail dispose que « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; Attendu que l'article L.

que celle-ci a refusé pour des raisons de convenance personnelle ; que dès lors, la salariée ne pouvait de bonne foi demander la requalification de ses contrats en CDI ; qu'en considérant ce fait « sans effet » sur la requalification du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien, désormais article 1104) du code civil ensemble les articles L. 1222-1, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail.

qu'il lui est dû un rappel de salaire pour l'ensemble de la période de 24.857,55 euros. La société Paus'K sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, outre celle de 2.485,75 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat: En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. A ce titre, l'employeur a un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail aussi bien en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrat que l'application de la législation du travail.

d'interpeller brutalement M. [H], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations faisant ressortir l'absence d'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression de journaliste de confession musulmane, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1132-1 et 1133-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a ainsi violés.

de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'association CREAI aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [I] soutient que l'association CREAI n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ce que : - elle n'a jamais bénéficié des augmentations de salaires lui revenant de droit au regard de la convention collective applicable et de son expérience professionnelle, - elle assumait une charge de travail correspondant à un temps complet alors qu'elle était employée à temps partiel, notamment du fait d'une augmentation progressive…

; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la société Actiforces n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [Y] en remettant en cause ses compétences, en la mettant à l'écart de plusieurs projets et en la supprimant du support de présentation destiné à la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de la situation relevée par le directeur de projets, ce dont il se déduisait que l'employeur justifiait avoir pris de bonne foi les mesures de nature à remédier à la charge de travail du salarié et à protéger sa santé physique et mentale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Kep Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

définition du poste énoncée n'aurait pas été fautive si elle avait duré quelques jours. Le rendez-vous fixé au 20 octobre apparaît cependant excessif car il s'est écoulé 20 jours pendant lesquels Madame [KR] [BA] n'a pu travailler » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « 3. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Mme [B] reproche en substance à la société Galtier Valuation de ne pas avoir réglé ses intéressements pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011. En réplique, la société Galtier Valuation objecte que Mme [B] a été remplie de ses droits relativement à son intéressement. En application des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige), le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, le contrat de travail de Mme [B] prévoit une rémunération fixe ainsi qu'un intéressement proportionnel à 4% des honoraires encaissés sur les affaires dont la salariée était à l'origine.

celle-ci ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les offres de reclassement n'intégraient ni la rémunération ni la durée du travail ni les particularités du poste, sans caractériser que les salariés auraient réagi et notamment sollicité des précisions à réception de ces offres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 10.

M. [C] [D] après l'agression qualifiée d'accident du travail du 10 octobre 2013 et la fin du prétendu contrat de travail à durée déterminée fixée au 28 février 2014 ; qu'en déboutant M. [C] [D] de sa demande en réparation de ce préjudice distinct, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

intervenir un huissier à une heure où les salariés avaient déjà pris leur service », ce qui démontrait la mauvaise foi du salarié qui prétendait ne pas avoir accès à son poste de travail et s'être tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1243-1 et L.