Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 38

et justifiés de la salariée ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans aucune considération pour les circonstances dans lesquels le changement de lieu de travail était intervenu, et sans notamment considérer l'obstination de l'employeur exclusive de la loyauté contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1222-1 du code du travail.

déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux [C] sollicitaient la condamnation de la société Distribution Casino France à payer des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat en faisant seulement valoir que « selon l'article L.

de paie en cause avaient été obtenus sans l'accord des salariés concernés ni accord de l'employeur et que l'intéressé n'y avait pas eu accès dans l'exercice de ses fonctions, ce qui suffisait à caractériser son comportement déloyal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

une certaine remise en cause de ses compétences ; qu'elle a également constaté la réalité d'un syndrome anxio-dépressif ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne présente pas suffisamment d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

contrat de travail ou la demande de résiliation judiciaire de celui-ci, devant le juge prud'homale, permettent au salarié que soient tirées les conséquences d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, du code du travail.

qu'à compter du 15 mai 2015, et en décidant néanmoins que ce fait ne constituait pas une exécution fautive et déloyale du contrat aux motifs que la salariée ne démontrait pas à quelle date elle avait elle-même transmis ses documents à la CPAM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

en ne faisant pas modifier la rédaction des clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des salariés de la société Autodistribution, dont le sien, dans le but d'empêcher cette dernière de se libérer de son obligation de lui verser la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Autodistribution FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que du fait de la rupture de son binôme avec Mme [N] qui lui avait été imposée par l'employeur, M. [V] avait perdu la moitié des clients qu'il avait en commun avec Mme [N], soit près de 230 clients, ce qui diminuait considérablement son portefeuille clients et caractérisait donc une exécution déloyale du contrat de travail empêchant la poursuite de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.

à l'exercice de son activité et pour laquelle il avait été déclaré apte à temps partiel en janvier 2015 après avoir été victime en 2014 d'un accident du travail, ne caractérisait pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4° -ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si les manquements précités de la société Fiducial Private Security n'étaient pas constitutifs d'une violation de son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

; que la cour d'appel a ainsi constaté une violation caractérisée par Monsieur [E] de ses engagements vis-à-vis de la société Auchan, de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de Monsieur [E] ne reposait pas sur un faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

consistant en un nouveau système de décommissionnement sur les ventes entrainant une diminution de rémunération ; qu'en jugeant que l'employeur avait apporté les éléments objectifs permettant d'écarter le harcèlement, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.