Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 216

Schamber, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association EPM football [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Dès lors, ni le lien de subordination ni la rémunération ne sont établis. Monsieur X... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à M. X... qui revendique l'existence d'un contrat de travail tant à l'égard de la SCI que de Y... d'en rapporter la preuve. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Or, les attestations de voisins ou d'amis selon lesquelles M. X...

; qu'en se bornant, pour exclure l'existence d'une condition de présence au 31 décembre de l'année pour l'octroi de la part variable 2010, à retenir qu'elle n'aurait pas été contractuellement convenue, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée par la société (conclusions p. 12 et s.), cette condition ne ressortait pas en réalité d'un usage de l'entreprise dont M. Y... connaissait l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la résiliation judiciaire à ses torts, la méconnaissance du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 3141-16 du code du travail pour modifier les congés ni le fait d'avoir, le 17 avril 2014, au retour d'arrêt maladie de l'apprenti, placé celui-ci en congés jusqu'au 19 avril 2014 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

depuis les tribunes ; qu'en décidant que les propos tenus par le président du club le 21 juin 2009 lors d'un match amical qui, lorsque M. Y... avait indiqué qu'il descendait aux vestiaires, lui avait répondu « pourquoi faire, tu peux rester là-haut », ne caractérisaient pas un retrait de ses fonctions d'entraîneur, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-1, L.

X..., sans examiner les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société monégasque depuis sa mutation du 3 septembre 2007 jusqu'à son licenciement par cette société monégasque, ni constater qu'il aurait toujours été dans un état de subordination à l'égard de la société française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

avait attendu le 5 février 2013 pour saisir la juridiction prud'homale et se prévaloir d'un tel manquement de l'employeur aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L.

, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Novajardin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable (pourvoi N 16-20.085) : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

du contrat de travail ; qu'en estimant que l'affectation sur le site relevant de la même zone géographique conformément aux stipulations du contrat de travail justifiait la prise d'acte de son contrat sans caractériser en quoi ce manquement aurait eu une incidence de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

une persistance, imputable à un manquement de la société SECURITAS, de chaleurs excessives sur le lieu de travail postérieurement à la panne du système de climatisation survenue au cours du mois de juillet 2013, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la société SECURITAS à ses obligations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'il était constant aux débats que la prise d'acte de la rupture du contrat était intervenue en décembre 2013, plusieurs mois après les périodes de chaleur dont se plaignait Monsieur Z...

Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Les compagnons paveurs différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de part patronale de la mutuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par I'exécution d'un travail sous I'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler I'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.