Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.303

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Prise d'acte • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-17.303

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° P 16-17.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale CFTC Ile-de-France, dont le siège est [...] , en qualité de co-tuteur de l'UD CFTC 95, 3°/ à l'union départementale du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , sous tutelle de la confédération CFTC, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l…