Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 215

modifiée par l'employeur sans recueillir l'accord de Madame Z... cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la prime s'analysait en une prime discrétionnaire qui pouvait être modifiée sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les primes et les gratifications discrétionnaires, qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la société CHOMETTE FAVOR à verser à Madame Z...

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par le salarié méconnaissait son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

; que malgré ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, présenté et signé par la salariée le 24 janvier 2013, Mme A... C... n'a pas, une fois encore, déféré à cette convocation dont l'heure correspondait pourtant aux horaires de son autre emploi ; que dans ces conditions, le licenciement pour faute grave de Mme A... C... est fondé ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE : en application des articles 1134 du code civil, L.

était soumis aux directives de Mme B... dans l'exécution de ses prestations, dont elle contrôlait le respect et sanctionnait les éventuels manquements, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que M. Y... accomplissait son travail dans un lien de subordination avec la société Y... B..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur le fait de sanctionner un salarié en raison de l'irrespect des règles et des directives quotidiennes qu'il lui a fixées dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que le licenciement pour faute grave de M. Y...

; qu'en décidant au contraire que le fait pour le supérieur hiérarchique de Monsieur Y... de ne pas utiliser ses prérogatives de contrôle et de valider hâtivement les demandes de paiement de commissions qui lui étaient soumises permettait d'exonérer Monsieur Y... de tout manquement dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits dans l'arrêt attaqué rappelle que le contrat de travail faisait obligation à Monsieur Y...

engagé à compter du 7 février 2000 en qualité de magasinier par la société Mlm appartenant au groupe Microtechnic, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer les sociétés Mlm et Sam Microtechnic co-employeurs de M.

; que la Convention Collective "prévention et Sécurité" opposable aux parties dans son article 8, prévoit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse le transfert d'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le contrat de travail du salarié contenait bien un clause de mobilité pour la France Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement ; ALORS QUE lorsque l'employeur notifie lui-même au salarié qu'il lui propose une modification de son contrat de travail, il ne peut remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur,…

; que la Convention Collective "prévention et Sécurité" opposable aux parties dans son article 8, prévoit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse le transfert d'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le contrat de travail du salarié contenait bien un clause de mobilité pour la France Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement ; ALORS QUE lorsque l'employeur notifie lui-même au salarié qu'il lui propose une modification de son contrat de travail, il ne peut remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur,…

n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec cette société avant d'être désigné président du conseil d'administration de cette société en 1989 de sorte que ce contrat, seulement suspendu par l'effet du mandat, avait repris ses effets lors de la liquidation judiciaire de la société O... Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de M. Y... produits pour l'année 1982 ne mentionnent pas sa qualité de PDG mais un emploi de directeur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.

ne constituait pas une modification du contrat caractérisant un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat au motif inopérant que la décision prise par la présidente du groupe était liée à la situation financière du groupe Le Quotidien et qu'elle n'exprimait aucune défiance à l'égard du salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que M. X... a versé aux débats un courrier de Mme Y... Z...

ET ALORS en tout état de cause QU'un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d'une même créance ; que l'absence de différenciation d'un élément de rémunération, du salaire de base, ne permet pas d'en obtenir une nouvelle fois le paiement ; qu'en se fondant sur la circonstance que la prime d'ancienneté n'avait pas été différenciée, sur les fiches de paie, du paiement de la pige, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5. ALORS QUE c'est au salarié qui se prétend privé d'un élément de rémunération, qu'il revient d'établir qu'il satisfait aux conditions y ouvrant droit ; qu'en retenant qu'« à supposer que la pige versée à Monsieur Y...