Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-24.002

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-24.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10244

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10244 F Pourvoi n° V 16-24.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alexandre X..., domicilié [...] de Porto-Vecchio, contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire 2A2B, venant aux droits de la société A Strada, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen fa…