Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 214

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de 1997 et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient qu'à compter de l'année 2013, les tâches confiées à la salariée sont allées en diminuant très sensiblement, ce qui caractérise un manquement dans l'exécution de l'une de ses…

que le défaut de protestation de la salariée vaudrait acceptation du relevé de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra arrêté de compte n'a pas à préciser que le silence gardé sur ledit relevé vaudra acceptation, cette précision étant surabondante, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 et L.

semaine et de l'amortissement du lave-linge, sans rechercher, comme il lui était demandé si elle ne devait pas inclure le temps consacré par le salarié à l'étendage, au ramassage et au repassage des vêtements de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135, devenu l'article 1194 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, lorsque le port de tenues de travail est obligatoire pour les salariés et est inhérent à leur emploi, le coût de leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, Madame A... (Conclusions d'appel, p.

Et que l'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise. Et que pour être considérée comme un usage, la pratique concernée doit concerner cumulativement les trois conditions suivantes : cette pratique doit être générale, constante, c'est-à-dire que l'usage soit être attribué un certain nombre de fois aux salariés d'une manière continue et être fixe ; Vu l'article L.1221-1 selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; vu l'article 1108 du code civil qui précise les conditions de validité d'une convention ; attendu que l'avenant relatif à la prime de 2006 stipulait qu'il ne concernait que cette année-là ; attendu que Mme Y...

que ce soit de l'employeur pouvant présenter un lien de causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

Excent qui y était annexée à savoir Colomiers ; qu'en statuant ainsi, nonobstant le lieu de la mutation proposée, sans égard à la circonstance que la clause ne précisait pas sa zone géographique d'application et laissait à l'employeur la possibilité d'en étendre la portée en faisant référence à des établissements futurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en l'espèce, en présence de contrats de travail écrits et de bulletins de paie, d'où elle déduisait à juste titre l'apparence de deux contrats de travail, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas la réalité du contrat de travail, en particulier son état de subordination ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la novation ne se présume point ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la créance salariale de M. X...

existence d'un lien de subordination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tous les cas insuffisants, sans faire ressortir l'existence d'un pouvoir effectif de direction, de contrôle et de sanction de l'activité de M. X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les salariés n'étayaient pas leurs demandes ; Mais, sur le second moyen, propre aux pourvois n° S 16-25.563, U 16-25.565 à Z 16-25.570 : Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins que le salarié pouvait revendiquer, depuis 2005, la qualification de conducteur de travaux, statut agent de maîtrise prévue par cette convention collective ainsi que le salaire correspondant, la cour d'appel qui a fait application de cette convention collective pour une période antérieure à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail.

; QU'en conséquence la compétence des juridictions françaises pour connaître, qualifier et décider des conséquences des relations de travail unissant M. Abdel E... X... tant à Misr Voyages à compter de la conclusion du contrat de travail en qualité de directeur le 1er juillet 1999, qu'à D... à compter de sa nomination en qualité de gérant le 1er août 1999, est établie ; QUE par ailleurs, la preuve d'un lien de subordination posé par les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail pour démontrer l'existence d'un contrat de travail et caractérisé par l'exécution de fonctions sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné est démontrée en l'espèce tant envers Misr Voyages que D...

-accident pour les années 2009 et 2010, la cour d'appel s'est bornée à relever que le montant de ces primes avait été quasi-identique pendant trois ans ; qu'en statuant ainsi sans caractériser les critères fixes et précis permettant de déterminer par avance le montant de ces primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société JD EXPRESS à payer à Monsieur Y...